Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Le site internet  (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée CARBON SAVER (ci-après la « Société »), numéro RCS Orleans B 890 029 820, dont le siège social est 23 RUE ANTIGNA 45000 ORLEANS, France

Mail : [email protected]

‍Le Site est hébergé par Webflow
Adresse à changer
Téléphone : à changer

​Directeur de la publication du Site : Nurra Barry
Responsable de la publication : CARBON SAVER

Définitions

Pour l’application de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGU, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

• CGU : présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles chaque Utilisateur a consenti, formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du Site.
• Client : Utilisateur engagé dans le processus de commande d’un Service.
• Compte client : espace dédié au Client suite à une commande auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent notamment les informations suivantes : adresse postale, numéro de téléphone, email, récapitulatif des commandes et documents déposés par le Client.
• Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site. Pour en bénéficier, certains Services doivent être commandés.
• ​Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.

Objet

Le Site est une plateforme permettant l’accès aux Services.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

• la Société met le Site et les Services à la disposition de l’Utilisateur ;
• l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et les Services.

Les CGU prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société.

La Société peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation du Site

Accès au Site et aux Services

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement extérieur à la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis, sans possibilité d’engager sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions d’accès, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout Tiers.

Statut et obligations de la Société

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services mais n’est pas tenue d’un résultat précis et l’Utilisateur accepte que la Société ne puisse pas garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet engagement de la Société s’analyse en une obligation de moyens.

Les Services sont destinés à évoluer et être modifiés.

Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet présents sur le réseau Internet. La Société ne pourra être tenue pour responsable au titre de tout dommage subi en raison ou à la suite du renvoi vers un autre site internet.

​Dans le cas où un lien vers une page du Site serait créé sur un site internet différent du Site, le responsable de la publication de ce site internet a pour obligation d’afficher ladite page du Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers le Site.

Utilisation du site

Acceptation des CGU​

La simple connexion ou accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des stipulations décrites dans les CGU en vigueur au moment de la connexion ou de l’accès, ce que l’Utilisateur accepte.

​L’acceptation de l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU dans leur ensemble ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

​Création d’un Compte client

​Obligatoire pour commander un Service, la création d’un Compte client sera définitive à l’issue d’un processus d’inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que la Société jugera utile notamment sur l’email du Client.

​Une fois créé, ce Compte client donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

​Le Client peut accéder à tout moment à son Compte client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

​Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun Tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, au risque d’en supporter l’entière responsabilité.

​Le Client s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée être effectuée par celui-ci, le Client en restant dès lors seul responsable.

​En cas de perte de mot de passe, le Client sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.

​Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales des Conditions Générales d’Utilisation s’il remarque que son Compte client a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

​Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte client, la Société se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Client.

Utilisation du site

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Général

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de Tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. L’Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

Utilisation des Services

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec des Tiers via le Site et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Utilisation du Site

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Informations stockées dans le Compte client

Le Client doit sauvegarder les informations accessibles dans son Compte client ou mise en ligne par lui-même qu’il souhaite conserver. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte éventuelle de ces informations et ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Assistance

Assistance technique

En cas de difficultés techniques lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse .

Assistance administrative et commerciale

Pour toute question concernant le Site, autre que les questions techniques, l’Utilisateur peut contacter la Société :

Par courrier électronique : [email protected]

Données personnelles

Traitement des données personnelles

​L’inscription sur le Site implique la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs par la Société.

Aussi, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées et conservées par la Société, sous la responsabilité de cette dernière et dans les conditions visées ci-après.

L’ensemble des informations recueillies par la Société est nécessaire à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, à la fourniture du Service et de toutes les suites qui pourraient en résulter. Le défaut de réponse ou l’inexactitude de leur contenu pourra entraîner la suspension, voire la suppression, du Compte client. Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à la Société, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

En outre, la Société pourra transmettre ces données :

• à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par la Société (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.),
• aux autorités officielles qui en feraient la demande.

Par ailleurs, la Société pourra adresser à l’Utilisateur, notamment par courrier électronique, sauf opposition de l’Utilisateur :

• soit des informations ou offres promotionnelles, concernant la Société ou des services analogues à ceux fournis par la Société à l’Utilisateur,
• soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par la Société, sous réserve que l’Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d’informations lors de son inscription.

Exercice des droits liés aux données personnelles

​L’Utilisateur bénéfice d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

​Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant une demande soit par courrier postal à l’adresse 23 RUE ANTIGNA 45000 ORLEANS, France, soit par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

​Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’Utilisateur.

​Conformément aux directives européennes, les informations recueillies sur nos formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par CARBON SAVER pour permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing et commercial. En tant que client, vos coordonnées et le contenu de votre projet sont conservés pour une durée de 5 (cinq) ans.

Cookies

La Société peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un Utilisateur sur le Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l’Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.

​Le cookie ne permet pas à la Société d’identifier l’Utilisateur mais de manière générale de collecter des informations lors de son passage sur le Site. Cela permettra à la Société de savoir quelles sont les parties du Site qui intéressent l’Utilisateur.

​La Société pourra alors mieux connaître les centres d’intérêt des Utilisateurs et leur communiquer des informations adaptées à vos besoins.

​Ces « cookies » éviteront également aux Utilisateurs de devoir fournir chaque fois des informations qu’ils ont déjà communiquées à la Société dans la mesure où ils se souviendront que les Utilisateurs ont communiqué à la Société ces informations à une date antérieure.

​Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique. Ainsi l’Utilisateur pourra voir s’afficher des bannières personnalisées.

Responsabilité

Responsabilité de la Société

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

​Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

​La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

​Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

​L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

​La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

La Société n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

​La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque.

​En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de la Société sera plafonnée au montant du prix facturé par la Société pour bénéficier d’un Service.

​Cette clause est appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de la Société est limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

​Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement relevant du cas fortuit ou de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

​A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à la Société.

La Société ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à la Société ou à tout Tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site, quelque soit la cause de ce dommage.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait faire l’objet notamment du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque des dispositions des CGU.

​Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît :

​

• que la Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de CARBON SAVER institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
• que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
• qu’il est le seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

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Propriété intellectuelle

La Société est titulaire des droits sur l’ensemble des éléments mis en ligne sur le Site (notamment les textes, images, logiciels, ce à l’exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, la Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation écrite et préalable de la Société.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. La Société rappelle que toute atteinte portée à l’intégrité et au bon fonctionnement du Site est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur.

Sanction des manquements d’un Utilisateur

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :

• suspendre tout ou partie des Services,
• résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Résiliation du contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur

Résiliation à l’initiative d’un Utilisateur

Un Utilisateur peut résilier le présent contrat, conclu avec la Société en acceptant les CGU, à tout moment, soit en le notifiant à la Société, soit en se désinscrivant du Site et en fermant son Compte client le cas échéant.

Résiliation à l’initiative de la Société

En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des CGU, la Société peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors la Société peut résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’un second courrier électronique.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat, la Société pourra résilier le contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique.

Conséquences de la résiliation

• L’Utilisateur est informé que la résiliation du présent contrat a pour conséquence :
• L’exigibilité immédiate des sommes dues, le cas échéant, à la Société,
• La suppression, le cas échéant, du Compte client.

Loi applicable et juridiction compétente

La loi française sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un Utilisateur et la Société.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.